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Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 29 (2019)
Series:
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/T âSan Padre Pioâ Case (Switzerland v. Nigeria), Provisional Measures. The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Order on 6 July 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les mémoires, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant lâAffaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires. Les documents sont publiés dans la langue originale.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 6 juillet 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.
The Tribunal delivered its Order on 6 July 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les mémoires, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant lâAffaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires. Les documents sont publiés dans la langue originale.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 6 juillet 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.