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Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 28 (2019)
Series:
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in: Detention of three Ukrainian naval vessels (Ukraine v. Russian Federation), Provisional Measures. The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Order on 25 May 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les mémoires, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant : Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 25 mai 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.
The Tribunal delivered its Order on 25 May 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les mémoires, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant : Immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son ordonnance le 25 mai 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.