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Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 27 (2019)
Series:
Editor:
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V âNorstarâ Case (Panama v. Italy), Merits. The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 10 April 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant lâAffaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie), fond. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 10 avril 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.
The Tribunal delivered its Judgment on 10 April 2019. It is published in the ITLOS Reports 2018-2019.
Le présent volume reproduit les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure concernant lâAffaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie), fond. Les documents sont publiés dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 10 avril 2019. Lâarrêt est publié dans le TIDM Recueil 2018-2019.