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Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 21 (2014)
Series:
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea.
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V âVirginia Gâ Case (Panama/Guinea-Bissau). The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 14 April 2014. It is published in the volume ITLOS Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2014 (ITLOS Reports 2014).
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à lâinterprétation et à lâapplication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents produits dans lâAffaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 14 avril 2014. Il est publié dans le volume : TIDM Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2014 (TIDM Recueil 2014).
This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings in The M/V âVirginia Gâ Case (Panama/Guinea-Bissau). The documents are reproduced in their original language.
The Tribunal delivered its Judgment on 14 April 2014. It is published in the volume ITLOS Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 2014 (ITLOS Reports 2014).
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à lâinterprétation et à lâapplication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le présent volume contient le texte des pièces de la procédure écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents produits dans lâAffaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée.
Le Tribunal a rendu son arrêt le 14 avril 2014. Il est publié dans le volume : TIDM Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 2014 (TIDM Recueil 2014).