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Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents / Mémoires, procès-verbaux des audiences publiques et documents, Volume 3 (1999)
Series:
The International Tribunal for the Law of the Sea is an international court with competence to settle disputes concerning the law of the sea. It is a central forum for the settlement of disputes relating to the interpretation and application of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This volume contains the texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents from the proceedings on the merits in the M/V âSAIGAâ (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea). The documents are reproduced in their original language. In the M/V âSAIGAâ (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea), the Tribunal delivered its Judgment on the merits on 1 July 1999. The Judgment is published in the volume Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 1999 (ITLOS Reports 1999). The texts of written pleadings, minutes of public sittings and other documents relating to the M/V âSAIGAâ (No. 2) Case, Provisional Measures have been published in the volume Pleadings, Minutes of Public Sittings and Documents 1998 - Volume 2. In this case, the Tribunal delivered its Order on 11 March 1998. The Order is published in the volume Reports of Judgments, Advisory Opinions and Orders 1998 (ITLOS Reports 1998).
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à lâinterprétation et à lâapplication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de procédures écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure sur le fond dans lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Dans lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), le Tribunal a rendu son arrêt sur le fond le 1er juillet 1999. Lâarrêt est publié dans le volume Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1999 (TIDM Recueil 1999). Les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et les autres documents relatifs au fond de lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2), mesures conservatoires sont publiés dans Mémoires, procès-verbaux et documents 1998 - volume 2. Dans cette affaire, le Tribunal a rendu son ordonnance le 11 mars 1998. Lâordonnance est publiée dans le volume Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1998 (TIDM Recueil 1998).
Le Tribunal international du droit de la mer est une juridiction internationale qui a compétence en matière de règlement des différends relatifs au droit de la mer. Il est une instance centrale pour le règlement des différends relatifs à lâinterprétation et à lâapplication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le présent volume contient le texte des pièces de procédures écrite, des procès-verbaux des audiences publiques et dâautres documents relatifs à la procédure sur le fond dans lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée). Les documents sont reproduits dans la langue originale utilisée. Dans lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée), le Tribunal a rendu son arrêt sur le fond le 1er juillet 1999. Lâarrêt est publié dans le volume Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1999 (TIDM Recueil 1999). Les pièces de la procédure écrite, les procès-verbaux des audiences publiques et les autres documents relatifs au fond de lâAffaire du navire « SAIGA » (No. 2), mesures conservatoires sont publiés dans Mémoires, procès-verbaux et documents 1998 - volume 2. Dans cette affaire, le Tribunal a rendu son ordonnance le 11 mars 1998. Lâordonnance est publiée dans le volume Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances 1998 (TIDM Recueil 1998).
The M/V âSaigaâ (No. 2) Case (Saint Vincent and the Grenadines v. Guinea), Affaire du Navire « Saiga» (No. 2) (Saint-Vincent-et-les-Grenadines c. Guinée)